Fiscalité

Comptabilité Informatisée

Depuis le 1er janvier 2014, les professionnels qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d’un contrôle de l’administration fiscale. (article L.47 A-I du livre des procédures fiscales; BOI-CF-IOR-60-40)

En pratique, le professionnel doit remettre au vérificateur, au début des opérations de contrôle, une copie des Fichiers des Ecritures Comptables. Ces fichiers doivent répondre aux normes fixées par l’arrêté du 29 juillet 2013 dont les dispositions sont codifiées à l’article A. 47 A-1 du LPF. Cet arrêté définit, en effet, un « format standard » de fichier à respecter.

Pour vérifier la conformité de la comptabilité aux normes en vigueur, un outil est accessible sur le site du Gouvernement : http://www.economie.gouv.fr/dgfip/controle-fiscal-et-lutte-contre-fraude

Attention

• si vous utilisez un tableur, du type Excel, pour tenir votre comptabilité, le fichier ne sera pas conforme à ces nouvelles normes. Vous devez donc soit tenir une comptabilité sur un registre papier,soit acquérir un logiciel répondant aux nouvelles normes ou bien sûr recourir à un Expert-comptable.

• si vous utilisez déjà un logiciel comptable, il convient de vous assurer auprès de la société exploitant le logiciel que ce dernier répond aux nouvelles normes définies par l'arrêté du 29 juillet 2013.

Important :
Le défaut de présentation de comptabilité selon les nouvelles modalités est passible d’une amende de 5000 €, applicable pour chaque exercice pour lequel la copie du fichier des écritures comptables n’est pas remise au vérificateur, ou lorsque le fichier remis n’est pas conforme aux normes prévues par l’article A47 A-1 du LPF. Par ailleurs, lorsque l’obligation de remise du fichier des écritures comptables n’est pas respectée, l’administration fiscale pourra mettre en œuvre la procédure d’évaluation d’office pour opposition à contrôle fiscal. Dans ce cas, la charge de la preuve repose sur le contribuable, qui sera passible d’une majoration de 100 % des droits rappelés.