Adhésion

Cessation d'activité

La DGFIP rappelle les formalités à accomplir sur son site : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/cesser-mon-activitetransmettre-mon-entreprise
La déclaration n° 2035 de cessation d’activité doit être télétransmise dans les 60 jours de la cessation d’activité à la DGFIP. L’Assaprol en est également destinataire


Imprimé P4PL - Déclaration de cessation d’activité – Personne physique (dans les 30 jours qui suivent l’évènement)


Imprimé M4 - Déclaration de radiation – Personne morale (dans les 30 jours qui suivent l’évènement)


Brochure : La cessation d’activité