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Projet de loi de finances pour 2021

Présentation des principales mesures fiscales

Le projet de loi de finances pour 2021 a été présenté en Conseil des Ministres le 27 septembre dernier et sera examiné par l'Assemblée nationale à partir du 12 octobre. Nous vous présentons ci-après les principales mesures intéressant les travailleurs indépendants. Lire la suite…

TVA

Option pour la TVA des locations de locaux nus à usage professionnel

Les locations de locaux nus à usage professionnel sont en principe exonérées de TVA. Les bailleurs peuvent néanmoins opter pour leur assujettissement à la TVA (CGI, art. 260, 2°). Lire la suite…

L'Administration commente le dispositif de solidarité de paiement pour les plateformes en ligne

Depuis le 1er janvier 2020, lorsqu'il existe des présomptions qu'un assujetti, quel que soit son lieu d'établissement, qui effectue ou fournit à des personnes non assujetties, par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne, des livraisons de biens ou des prestations de service dont le lieu d'imposition à la TVA est situé en France, se soustrait à ses obligations en matière de déclaration ou de paiement de la TVA,… Lire la suite…

Impôt sur le revenu

Suspension du prélèvement à la source et remboursement d'acomptes

Interrogé sur la possibilité pour les professionnels de suspendre les prélèvements d'impôt à la source en raison de la crise sanitaire, le Ministre de l'action et des comptes publics a fait la réponse suivante :… Lire la suite…

Revenus fonciers

SCI et obligation de transmission de la déclaration de résultats par voie dématérialisée

Toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires, doivent obligatoirement télétransmettre leurs déclarations de résultats et annexes (CGI, art. 1649 quater B quater). Lire la suite…

Paiement des cotisations sociales

Mesures exceptionnelles : ce qui change à partir du mois de septembre

Dans un communiqué de presse du 16 septembre 2020, l'ACOSS présente les différentes mesures mises en place à compter du mois de septembre concernant le paiement des cotisations sociales et rappelle la création d'un mini-site dédié aux mesures exceptionnelles mises en place par l'URSSAF : mesures-covid19.urssaf.fr/ Lire la suite…

Aides exceptionnelles

L'URSSAF et l'ADIE organisent des web conférences sur les mesures exceptionnelles

L'URSSAF et l'ADIE organisent des conférences en ligne pour accompagner les indépendants, créateurs d'entreprise et dirigeants de société sur les mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises :… Lire la suite…

Aides à l'embauche

Plan de relance : les nouvelles aides pour l'embauche des jeunes

Le Plan de relance de l'économie, lancé début septembre afin de redresser rapidement et durablement l'économie française, prévoit trois volets pour encourager l'embauche des jeunes en CDI, CDD ou en contrat d'alternance. Lire la suite…

Architectes

Le Plan de relance renforce « Ma Prime Rénov' »

Le Plan de relance de l'économie française dévoilé début septembre par le Gouvernement, consacre 6,7 milliards d'euros à la rénovation des logements privés, des locaux des TPE/PME, des bâtiments publics de l'État et des logements sociaux. Lire la suite…

Médecins

Une nouvelle brochure est disponible sur la prise en charge de la lombalgie commune

Dans le cadre du programme de l'Assurance Maladie « Mal de dos ? Le bon traitement, c'est le mouvement » qui vise à prévenir le risque de passage à la chronicité pour les patients atteints de lombalgie commune,… Lire la suite…

Pédicures-podologues

Accès aux soins des patients diabétiques

L'Union nationale des caisses d'assurance maladie et la Fédération nationale des podologues ont signé le 22 septembre 2020 l'avenant 4 à la convention nationale des pédicures-podologues du 18 décembre 2007. Lire la suite…

Professionnels de santé

Stratégie vaccinale 2020 contre la grippe

Le 13 octobre prochain démarrera la vaccination contre la grippe saisonnière, dans un contexte de crise sanitaire. La Haute Autorité de santé dans son avis du 20 mai 2020 souligne l'impact significatif que pourrait avoir une couverture vaccinale antigrippale élevée,… Lire la suite…

L'Assurance maladie fait le point sur deux années de téléconsultation

Depuis septembre 2018, la téléconsultation est prise en charge par l'Assurance Maladie comme alternative à la consultation physique d'un professionnel de santé. Lire la suite…

Indices et taux

Indice des prix à la consommation (IPC) – Août 2020

En août 2020, l'indice des prix à la consommation (IPC) se replie de 0,1 % sur un mois, après +0,4 % en juillet 2020.
Sur un an, les prix à la consommation ralentissent à +0,2 %, après +0,8 % le mois précédent.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 sept. 2020

Indice du coût de la construction (ICC) - Deuxième trimestre 2020

L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 1 753 au deuxième trimestre 2020. Il est en baisse sur un trimestre (-0,96 % après +0,06 % au trimestre précédent) et il augmente de 0,40 % sur un an (après +2,43 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 25 sept. 2020

Indice des loyers commerciaux (ILC) - Deuxième trimestre 2020

Au deuxième trimestre 2020, l'indice des loyers commerciaux s'établit à 115,42.
Sur un an, il augmente de 0,18 % (après +1,39 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 25 sept. 2020

Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) - Deuxième trimestre 2020

Au deuxième trimestre 2020, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 114,33.
Sur un an, il diminue de 0,12 % (après +1,45 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 25 sept. 2020

Indice des prix des logements neufs et anciens - Deuxième trimestre 2020

Au deuxième trimestre 2020, les prix des logements en France métropolitaine sont plus élevés qu'au trimestre précédent (+1,7 % en données brutes).
Sur un an, la hausse des prix des logements s'accentue : +5,5 %, après +4,9 %.

Source : INSEE, Inf. rap. 25 sept. 2020

Indices des loyers d'habitation (ILH) - Deuxième trimestre 2020

En France métropolitaine, les loyers pour les résidences principales, louées vides et dont l'usage principal est l'habitation augmentent de 0,1 % au deuxième trimestre 2020, après avoir été stables au trimestre précédent.
Sur un an, l'évolution est de +0,3 %, après déjà +0,3 % le trimestre précédent. Les loyers dans le secteur libre augmentent de 0,7 % sur l'année. Dans le secteur social, ils se replient de 0,7 % après -0,6 % au trimestre précédent.

Source : INSEE, Inf. rap. 22 sept. 2020

Créations d'entreprises – Août 2020

En août 2020, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus est en légère hausse (+0,4 % après +9,1 % en juillet, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables).

Source : INSEE, Inf. rap. 16 sept. 2020