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Impôt sur le revenu

MISE EN PLACE ET PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION DIFFÉRENTIELLE SUR LES HAUTS REVENUS (CDHR)

Pour contribuer au redressement des comptes publics, la loi de finances pour 2025 a créé une contribution pour les particuliers permettant d'assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus (la CDHR). Lire la suite…

TVA

TAUX DE TVA APPLICABLE AUX PRESTATIONS D’ENTRETIEN DE LA MAISON RENDUES À DES PERSONNES HANDICAPÉES OU À DES PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES

Les organismes de services à la personne peuvent réaliser au domicile de leurs clients des prestations de natures diverses : garde d’enfant, soutien scolaire, ménage, assistance dans les gestes du quotidien (toilette, habillage, alimentation…) pour les personnes âgées ou handicapées en particulier. Lire la suite…

Contrôle fiscal

LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE INTERNATIONALE : DES RÉSULTATS EN HAUSSE EN 2024

Le ministère de l'action et des comptes publics a publié un communiqué de presse sur les résultats de la lutte contre la fraude fiscale internationale en 2024. Lire la suite…

Apprentissage

NOUVELLES MODALITÉS DE PRORATISATION DES AIDES À L’EMBAUCHE

En cas d’embauche d’un apprenti, les employeurs de moins de 250 salariés perçoivent une aide de 5 000 € au titre de la première année... Lire la suite…

Égalité hommes femmes

DE NOUVELLES AVANCÉES CONCRÈTES POUR LES FEMMES

Introduites par le gouvernement et adoptées par l'Assemblée nationale, les mesures votées traduisent un engagement fort en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, tout au long de la vie professionnelle et au moment de la retraite. Lire la suite…

Cybersécurité

UN GUIDE GRATUIT POUR AVOIR LES BONS RÉFLEXES EN CAS DE CYBERATTAQUE

Les cyberattaques se multiplient et menacent la pérennité des entreprises. Une faille de sécurité, une fuite de données peut avoir de lourdes conséquences sur votre activité ou votre réputation. Lire la suite…

Successions

NOUVELLES PRÉCISIONS SUR L’ENCADREMENT DES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION

Une loi du 13 mai 2025 encadre les frais réclamés par les banques à l’occasion des successions à compter du 13 novembre 2025 ...Lire la suite…

Architectes

PUBLICATION D’UN GUIDE SUR LA TRANSMISSION ET LA REPRISE D’AGENCE

La transmission ou la reprise d’une agence d’architecture constitue une étape décisive de la carrière de l'architecte, et requiert un engagement personnel important. Lire la suite…

Avocats

ENQUÊTE : LES DISCRIMINATIONS DANS LA PROFESSION

A partir du 18 novembre 2025, la commission Égalité du Conseil national des barreaux, par le biais de l'Observatoire national de la profession, mène une enquête sur les discriminations. Lire la suite…

Géomètres-experts

PRÉCISIONS SUR LE PROCÈS-VERBAL DE BORNAGE ET LE DOCUMENT D’ARPENTAGE

La pratique du procès-verbal de bornage (PVB) lors de l’établissement d’un document d’arpentage (DA) soulève régulièrement la question de son caractère obligatoire. Lire la suite…

Médecins

LE MÉDECIN DANS L’ACCOMPAGNEMENT DES SOUFFRANCES ET DE LA FIN DE VIE

Le Conseil national de l’Ordre des médecins a organisé, le 5 novembre 2025, une nouvelle édition des Débats de l’Ordre, consacrée à l’accompagnement des souffrances et de la fin de vie. Lire la suite…

Vétérinaires

NOUVEL ATLAS DÉMOGRAPHIQUE DYNAMIQUE

L’Ordre des vétérinaires présente la version en ligne dynamique de l’Atlas démographique de la profession vétérinaire, un outil interactif au service de la connaissance et du pilotage de la profession. Lire la suite…

Indices et taux

INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - OCTOBRE 2025

En octobre 2025, les prix à la consommation augmentent de +0,1 % sur un mois et de +0,9 % sur un an.

Source : INSEE, Inf. rap. 14 novembre 2025

INDEX BÂTIMENT - SEPTEMBRE 2025

L’INSEE vient de publier sur son site internet les index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois de septembre 2025.

Source : INSEE, Inf. rap. 14 novembre 2025

CHÔMAGE ET INDICATEURS SUR LE MARCHÉ DU TRAVAIL - 3E TRIMESTRE 2025

Au 3e trimestre 2025, le taux de chômage en France (hors Mayotte) s’établit à 7,7 %, (+0,3 point sur un an). Le nombre de chômeurs augmente de +44 000, soit 2,4 millions de personnes concernées.

Source : INSEE, Inf. rap. 13 novembre 2025

CRÉATIONS D'ENTREPRISES - OCTOBRE 2025

En octobre 2025, le nombre total de créations d’entreprises poursuit sa baisse (-1,0 % après -3,2 % en septembre) après le sommet historique atteint en août.
Les immatriculations de micro-entrepreneurs continuent de baisser (-2,3 % après -4,5 %) et les créations d’entreprises individuelles classiques se replient (-2,1 % après +1,1 %), tandis que les créations de sociétés rebondissent (+2,7 % après -1,5 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 14 novembre 2025

ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE DÉCEMBRE 2025

(Professionnels employant moins de 10 salariés)

OBLIGATIONS FISCALES Lire la suite…

OBLIGATIONS SOCIALES Lire la suite…

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