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Projet

LE BUDGET 2026 N’EST PAS ENCORE ADOPTÉ…

Comme l’année dernière, l’Assemblée et le Sénat n’ont pas réussi à se mettre d’accord avant le 31 décembre sur le projet de loi de finances pour 2026. Lire la suite…

Taxes fiscales

REVALORISATION DU MALUS AUTOMOBILE EN 2026

Le malus automobile comprend 2 taxes appliquées à certains véhicules de tourisme... Lire la suite…

Aides aux particuliers

AIDE À L’ACHAT D’UN VÉHICULE ÉLECTRIQUE : DES MONTANTS EN HAUSSE POUR LES MÉNAGES

En 2025, la prime “Coup de pouce véhicules particuliers électriques” a remplacé le bonus écologique. Lire la suite…

Contrôle fiscal

QUAND LA POSTE MET PLUS DE 6 MOIS À REMETTRE LES OBSERVATIONS DU CONTRIBUABLE À L’ADMINISTRATION

La procédure de contrôle d’une société doit être annulée pour irrégularité au motif que l’Administration n’avait pas pris en compte ses observations envoyées dans le délai légal de 30 jours mais réceptionnées 6 mois après la proposition... Lire la suite…

Projet

LES MESURES PHARES DU PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2026 (PLFSS) a été adopté le 16 décembre 2025. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 pour se prononcer sur la constitutionnalité du texte. Lire la suite…

Plafond

REVALORISATION DU PASS POUR 2026

Pour l’année 2026, les différentes valeurs du plafond de la Sécurité sociale sont les suivantes... Lire la suite…

Salaire et gratification

REVALORISATION DE L’INDEMNITÉ MINIMALE DES STAGIAIRES

Tout stage d'une durée supérieure à 2 mois (consécutifs ou non) effectué en milieu professionnel doit être indemnisé. Lire la suite…

Indemnité de rupture

HAUSSE DE LA CONTRIBUTION EMPLOYEURS SUR LES INDEMNITÉS DE RUPTURE

À compter du 1er janvier 2026, la loi de financement de la Sécurité sociale relève la contribution patronale applicable aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite d’un salarié. Lire la suite…

ACRE

DURCISSEMENT DU DISPOSITIF À COMPTER DU 1ER JANVIER 2026

L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (“ACRE”) est un dispositif d’exonération de cotisations sociales (hors cotisations de retraite complémentaire, CSG et CRDS) pour les nouveaux entrepreneurs... Lire la suite…

Epargne réglementée

PEL : AUGMENTATION DU TAUX DE RÉMUNÉRATION

Les plans épargne logement (PEL) ouverts à partir du 1er janvier 2026 ont un taux d’intérêt de 2 % (contre 1,75 % pour ceux ouverts au 1er janvier 2025). Lire la suite…

Immobilier

EVOLUTION DU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE POUR LES LOGEMENTS CHAUFFÉS À L’ÉLECTRICITÉ

Le diagnostic de performance énergétique évolue au 1er janvier 2026. Un décret du 13 août 2025 a modifié le coefficient de conversion de l'électricité afin d’améliorer le DPE de certains logements chauffés à l’électricité. Lire la suite…

Architectes

RECOUVREMENT D’HONORAIRES

Le CROA Normandie met à votre disposition la rediffusion de la rencontre consacrée au recouvrement d’honoraires, organisée avec les Commissaires de justice et la MAF. Lire la suite…

Avocats

BAROMÈTRE DE L’ACCÈS AU DROIT 2025

Pour la cinquième année consécutive, le Conseil national des barreaux publie son Baromètre de l’accès au droit. L’édition 2025 confirme une évolution positive : les Français connaissent mieux leurs droits et y accèdent plus aisément. Lire la suite…

Masseurs-kinésithérapeutes

VOTRE CARTE CPO 2026 EST DISPONIBLE !

La carte professionnelle ordinale (CPO) 2026 est disponible. Vous pouvez la télécharger de manière dématérialisée... Lire la suite…

Sages-femmes

LE CODE DE DÉONTOLOGIE DES SAGES-FEMMES FAIT PEAU NEUVE

Le décret portant modification du code de déontologie des sages-femmes a été publié le 30 décembre 2025. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2025. Lire la suite…

Indices et taux

INDICE DES LOYERS DES ACTIVITÉS TERTIAIRES (ILAT) - 3e TRIMESTRE 2025

Au 3e trimestre 2025, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 137,07. Sur un an, il baisse de -0,04 % (après +0,51 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 16 décembre 2025

INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX (ILC) - 3e TRIMESTRE 2025

Au 3e trimestre 2025, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 137,09. Sur un an, il baisse de –0,45 % (après +0,07 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 16 décembre 2025

INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION (ICC) - 3e TRIMESTRE 2025

L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 2 056 au 3e trimestre 2025. Il est en baisse de -1,44 % sur un trimestre (après -2,80 % au trimestre précédent). Sur un an, il baisse de -4,06 % (après -5,40 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 16 décembre 2025

INDICE DES PRIX DES LOGEMENTS NEUFS ET ANCIENS - 3E TRIMESTRE 2025

Au 3e trimestre 2025, les prix des logements (neufs et anciens) en France métropolitaine sont quasi stables : -0,1 %, après -0,3 % au 2e trimestre.
Les prix des logements anciens sont stables (après -0,3 % au 2e trimestre 2025). Ceux des logements neufs sont en baisse après quatre trimestres de hausse ou de quasi-stabilité (-0,4 % après +0,1 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 19 décembre 2025

CRÉATIONS D'ENTREPRISES - NOVEMBRE 2025

En novembre 2025, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus, rebondit (+0,4 % après -1,1 % en octobre). Les immatriculations de micro-entrepreneurs reprennent (+1,5 % après -2,5 %), les créations d’entreprises individuelles classiques sont quasi stables (-0,1 % après -2,7 %) et les créations de sociétés se replient (-2,0 % après +2,9 %). En données brutes, le nombre total d’entreprises créées sur les 12 derniers mois (décembre 2024 à novembre 2025) augmente de +3,6 % par rapport à la même période un an auparavant (décembre 2023 à novembre 2024).

Source : INSEE, Inf. rap. 19 décembre 2025

INDICES DES LOYERS D'HABITATION (ILH) - OCTOBRE 2025

En France métropolitaine, les loyers (hors charges) pour les résidences principales (louées vides) augmentent de +0,7 % entre juillet et octobre 2025, après +0,2 % entre avril et juillet 2025. Ils sont en hausse de +0,3 % dans le secteur libre en octobre (comme en juillet). Dans le secteur social, ils augmentent de +1,5 % (après +0,1 % en juillet) ; cette nette hausse résulte de la baisse des montants de réduction de loyer de solidarité (RLS) applicable à partir du 1er juin 2025. Sur un an, les loyers augmentent de +2,6 % en octobre 2025, après +2,2 % en juillet 2025. Ils sont en hausse de +1,4 % dans le secteur libre. Dans le secteur social, ils augmentent de +5,0 %.

Source : INSEE, Inf. rap. 16 décembre 2025