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TVA

LA RÉFORME DE LA FRANCHISE EN BASE DE TVA EST REPORTÉE À 2026

La loi de finances pour 2025 adoptée le 14 février 2025 a profondément modifié le régime de la franchise en base de TVA qui permet aux petites entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépassent pas un seuil d’être exonérées de TVA sur leurs ventes de biens et de prestations de services... Lire la suite…

BNC / traitements et salaires

LE BARÈME KILOMÉTRIQUE POUR 2024 EST IDENTIQUE À CELUI DE 2023

En principe, le revenu imposable est déterminé en déduisant des recettes les frais nécessaires à l’acquisition du revenu évalués pour leur montant réel. Lire la suite…

Revenus mobiliers

DÉCLARATION DES REVENUS ISSUS D’UN PEAC

Un nouveau produit d’épargne réservé aux moins de 21 ans est disponible depuis le 1er juillet 2024 : le plan d’épargne avenir climat. Lire la suite…

Organismes sans but lucratif

REVALORISATION POUR 2025 DE LA FRANCHISE DES IMPÔTS COMMERCIAUX

Les organismes sans but lucratif sont exonérés d’impôt sur les sociétés (IS), de TVA et de cotisation économique territoriale (CET) au titre de leurs recettes d’exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires si celles-ci ne dépassent pas un certain seuil... Lire la suite…

Retraite des travailleurs indépendants

IMPACT DE LA RÉFORME DES COTISATIONS SOCIALES SUR LES DROITS À LA RETRAITE À COMPTER DE 2025

L’article 18 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 a réformé l’assiette des cotisations et contributions sociales et celle des contributions sociales sur les revenus d’activité des travailleurs indépendants... Lire la suite…

Aides aux entreprises

L’URSSAF ET LE CPSTI VIENNENT EN AIDE AUX ENTREPRENEURS VICTIMES D’INTEMPÉRIES EN GIRONDE ET EN DORDOGNE

Suite aux récentes inondations survenues en Gironde et en Dordogne, l’URSSAF active des mesures d’urgence pour accompagner les usagers dont l’activité a été affectée. Lire la suite…

Cotisations sociales

NOUVEAU TAUX DE CONTRIBUTION D’ASSURANCE CHÔMAGE

À compter du 1er mai 2025, le taux de la cotisation d’assurance chômage est fixé à 4,00% (contre 4,05% antérieurement). Cette cotisation est à la charge de l’employeur (il n’y a pas de cotisation à la charge du salarié). Lire la suite…

Zoom professions libérales

DES OUTILS POUR VOTRE DÉCLARATION

L’URSSAF accompagne les praticiens et auxiliaires médicaux et met à disposition des outils pour faciliter leurs démarches de déclaration de revenus... Lire la suite…

Architectes

SIX FICHES PRATIQUES À TÉLÉCHARGER POUR RÉNOVER BAS CARBONE

Dans le cadre du programme Profeel, l’Ordre des architectes publie une série de fiches pour les professionnels du bâtiment : maîtres d’œuvre, maîtres d’ouvrage, entreprises et artisans. Lire la suite…

Chirurgiens-dentistes

SUSPENSION D’EXERCICE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE : QUI DÉCIDE ET COMMENT ?

Un praticien peut être suspendu du droit d’exercer sa profession pour insuffisance professionnelle. Lire la suite…

Infirmiers

ADOPTION À L’UNANIMITÉ PAR LE SÉNAT DE LA PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA PROFESSION INFIRMIÈRE

Le Sénat a adopté à l’unanimité en première lecture la proposition de loi relative à la profession infirmière, quelques semaines après son adoption, également à l’unanimité, par l’Assemblée nationale. Lire la suite…

Indices et taux

TAUX D’USURE - 2E TRIMESTRE 2025

Le taux d'usure correspond au taux d'intérêt maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu'ils accordent un prêt. Le taux d’usure est déterminé en fonction du type de prêt et de la qualité de l’emprunteur.

La Banque de France vient de publier les taux d’usure applicables pour le 2e trimestre 2025 :

Catégorie	Taux effectif moyen pratiqué au 1er trimestre 2025	Taux d'usure applicable au 1er avril 2025
Taux d'usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement (%)
CRÉDITS DE TRÉSORERIE Crédits de trésorerie aux ménages et prêts pour travaux d'un montant inférieur ou égal à 75 000 €	Séries	Séries
- Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 €	17,43	23,24
- Prêts d'un montant supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 6 000 €	11,75	15,67
- Prêts d'un montant supérieur à 6 000 €	6,47	8,63
CRÉDITS DE TRÉSORERIE Crédits immobiliers et prêts pour travaux d'un montant supérieur à 75 000 €	Séries	Séries
- Prêts à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans	3,38	4,51
- Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans	4,09	5,45
- Prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus	3,98	5,31
- Prêts à taux variable	4,23	5,64
- Prêts relais	4,79	6,39
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale	Séries	Séries
- Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 2 ans et moins de 10 ans	4,36	5,81
- Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans	4,41	5,88
- Prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus	4,42	5,89
- Prêts à taux variable d'une durée initiale supérieure à 2 ans	4,92	6,56
- Découverts en compte	14,42	19,23
- Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans	5,50	7,33
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale	Séries	Séries
- Découverts en compte	14,42	19,23

Source : Banque de France, Actualité Avril 2025 - Taux d’usure 2025-Q2

CRÉATIONS D'ENTREPRISES - MARS 2025

En mars 2025, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus, recule de nouveau (pour le 4e mois consécutif) de -1,3 % (après -0,8 % en février). Les créations d’entreprises classiques se replient (-2,5 % après +1,1 %) et les immatriculations de micro-entrepreneurs poursuivent leur baisse (-0,6 % après -1,8 %).
En données brutes, le nombre total d’entreprises créées sur les 12 derniers mois (avril 2024 à mars 2025) augmente de +1,7 % par rapport à la même période un an auparavant (avril 2023 à mars 2024). Cette hausse globale masque toutefois une forte baisse des créations d’entreprises individuelles classiques, qui chutent de -11,2 % sur la même période..

Source : INSEE, Inf. rap. 18 avril 2025