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Cotisation foncière des entreprises

Le montant de la cotisation minimum de CFE pour 2024 est actualisÉ

En application de l'article 1647 D, I-1° du CGI, le principal établissement d'une entreprise au titre d'une année est assujetti à une cotisation foncière des entreprises dont le montant ne peut être inférieur à une cotisation minimum. Celle-ci est établie â partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal selon un barème revalorisé chaque année. Lire la suite…

Relations avec l'Administration

DÉploiement du service d'accompagnement fiscal des PME

Afin d'être au plus près des attentes des entreprises, la DGFIP vient d'annoncer l'installation de son service d'accompagnement fiscal personnalisé des PME dans 36 nouvelles directions départementales des Finances publiques. Lire la suite…

Traitements et salaires

Évaluation forfaitaire pour 2023 des avantages en nature nourriture et logement

Un avantage en nature consiste à fournir ou mettre à disposition d'un salarié un bien ou service lui permettant de faire une économie de frais qu'il aurait normalement dû supporter. Les avantages en nature constituent un complément de rémunération et doivent à ce titre être soumis à l'impôt sur le revenu (CGI, art. 82, al. 1er) et aux cotisations sociales. Lire la suite…

Projet

Le Gouvernement s'engage pour amÉliorer l'emploi des travailleurs saisonniers dans le tourisme

Pour tenter de réduire les difficultés de recrutement de 300 000 travailleurs saisonniers dans le secteur du tourisme, le Gouvernement a présenté, le 31 mai 2023, une feuille de route pour les 3 prochaines années (période 2023-2025). Elle est déclinée en 15 engagements, qui s'articulent autour de 3 grands axes... Lire la suite…

Formation

Étude sur l'impact de la transition numÉrique sur les emplois et les compÉtences

Une étude permettant d'identifier les 25 métiers les plus touchés par la transition numérique au sein des 13 branches du périmètre Atlas vient d'être publiée. Lire la suite…

Immobilier

StratÉgie Logement : le Gouvernement prÉsente ses premiÈres mesures

La Première ministre a présenté le 5 juin 2023 la première étape de la stratégie du Gouvernement en matière de logement. Cette politique renforcera l'offre et répondra à l'exigence environnementale comme à l'ambition sociale. Lire la suite…

Agents généraux d'assurance

Lancement d'une mission sur l'assurabilitÉ des risques climatiques

Bruno Le Maire et Christophe Béchu lancent une mission sur l'assurabilité des risques climatiques, chargée de faire des propositions pour garantir la soutenabilité du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles Lire la suite…

Architectes

Le « Diagnostic ressources » entrera en vigueur le 1er juillet 2023

Les architectes peuvent réaliser ce « diagnostic ressources » obligatoire, dont l'objectif est d'encourager le réemploi des matériaux de construction et de développer les filières locales d'économie circulaire. Lire la suite…

RÉnovation ÉnergÉtique des bÂtiments scolaires : lancement d'EduRÉnov

Les 52 000 bâtiments scolaires (écoles primaires, collèges, lycées) représentent 50 % de nos bâtiments publics. A l'heure de la transformation écologique et de l'adaptation au changement climatique, les bâtiments scolaires doivent s'adapter à de nouveaux enjeux et leur rénovation énergétique est un des leviers qui permettront à la France d'atteindre la neutralité carbone d'ici 2050. Lire la suite…

Médecins

Un nouveau service vient d'Être ajoutÉ dans votre espace mÉdecin

Le Conseil national de l'Ordre des médecins indique que les médecins disposent désormais d'un nouveau service accessible dans leur espace en ligne leur permettant de proposer des annonces et d'en consulter Lire la suite…

Notaires

Le CSN et la banque des Territoires accompagnent la stratÉgies de dÉveloppement de prÈs de 900 offices notariaux

A l'occasion d'une réunion rassemblant notaires et collaborateurs le 1er juin 2023 à Paris, en présence de la Ministre déléguée chargée des PME, le Conseil supérieur du notariat fait un point d'étape dans l'avancement de la démarche mise en place début 2020 afin de soutenir le développement et la pérennisation des offices ruraux et péri-urbains.Lire la suite…

Indice et taux

Emploi salarié - 1er trimestre 2023

Au 1er trimestre 2023, l'emploi salarié augmente : +0,3 % (soit +92 400 emplois), après +0,2 % (+55 400 emplois) au trimestre précédent. Il est en hausse pour le 9e trimestre consécutif.

Au 1er trimestre 2023, l'emploi salarié se situe nettement au-dessus de son niveau d'un an auparavant (+1,3 %, soit +350 300 emplois) et dépasse de 4,9 % son niveau d'avant la crise sanitaire, fin 2019, soit près de 1,3 million d'emplois supplémentaires, dont un tiers en contrats d'alternance.

Source : INSEE, Inf. rap. 8 jui n 2023

ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE JUILLET 2023
(Professionnels employant moins de 10 salariés)

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OBLIGATIONS SOCIALES Lire la suite…

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