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Mesures de soutien en faveur des professionnels touchés par les violences urbaines

Lors d'une conférence de presse, le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, a présenté le 1er juillet 2023 une série de réponses en soutien aux professionnels dont les commerces ont été impactés par des pillages et des dégradations ces derniers jours. Lire la suite…

Actifs numériques

LE RÉGIME FISCAL DES CESSIONS D'ACTIFS NUMÉRIQUES EST PRÉCISÉ

Depuis 2019, une fiscalité spéciale applicable aux crypto-monnaies (bitcoin, ether, binance coin, tether…) et aux jetons émis par la blockchain s'est peu à peu construite et repose sur la distinction suivante : le contribuable réalise t'il ces gains dans le cadre d'une activité professionnelle ou non ? Lire la suite…

Crédits et réductions d'impôt

LE CRÉDIT D'IMPÔT POUR SYSTÈME DE CHARGE D'UN VÉHICULE ÉLECTRIQUE EST PROLONGÉ

Les particuliers qui font installer par un professionnel un système de charge pour véhicule électrique dans leur résidence principale et/ou secondaire, bénéficient d'un crédit égal à 75 % des dépenses... Lire la suite…

Contrôle fiscal

LE CONTENU D'UNE NOTICE EXPLICATIVE EST OPPOSABLE À L'ADMINISTRATION

En application de l'article L 80 A du LPF, l'Administration ne peut procéder à aucun redressement d'impositions si la cause de celui-ci est un différend sur l'interprétation d'un texte fiscal par le redevable de bonne foi et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle il se base a été formellement admise par l'Administration. Lire la suite…

Revenus professionnels

UN JOUEUR DE POKER OU DE BRIDGE PEUT ÊTRE IMPOSÉ DANS LA CATÉGORIE DES BNC

En principe, la pratique, même habituelle, de jeux de hasard ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profits en raison de l'aléa qui pèse sur les perspectives de gains du joueur. ) Lire la suite…

Impôt sur la fortune immobilière

UN PER DOIT-IL ÊTRE INCLUS DANS LES BASES DE L'IFI ?

L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est assis sur le patrimoine immobilier du contribuable et un plan d'épargne retraite (PER) ne fait, en principe, pas partie de celui-ci. Lire la suite…

Retraite

MONACO SE DOTE DE SON PROPRE RÉGIME DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE

À compter du 1er janvier 2024, la Principauté de Monaco disposera de son propre régime de retraite complémentaire : la Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire (CMRC). Lire la suite…

Auto-entrepreneurs

UN NOUVEAU FORMULAIRE DE DEMANDE D'EXONÉRATION “ACRE” EST EN LIGNE

Afin de simplifier les démarches des auto-entrepreneurs, l'URSSAF vient de mettre en ligne un nouveau formulaire de demande d'exonération dans le cadre de l'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (ACRE). Lire la suite…

Télétravail

TÉLÉTRAVAIL TRANSFRONTALIER : UN ACCORD-CADRE POUR FACILITER LE MAINTIEN AU RÉGIME DE SÉCURITÉ SOCIALE DE L'ÉTAT D'EMPLOI

Un salarié est normalement soumis à la législation sociale de l'État dans lequel il travaille. Ce principe n'est pas remis en cause s'il travaille dans son pays de résidence (en télétravail notamment) sans excéder un certain nombre de jours par an. Lire la suite…

Cotisations sociales des travailleurs indépendants

VOTRE ESPACE CONNECTÉ SUR LE SITE DE L'URSSAF ÉVOLUE

Tous les professionnels indépendants (artisans, commerçants, professionnels libéraux, hors auto-entrepreneurs) disposent d'un espace professionnel sur le site de l'URSSAF. Lire la suite…

Création ou reprise d'entreprise

AUGMENTATION DE L'ARCE AU 1ER JUILLET 2023

L'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) est une aide versée par Pôle Emploi aux demandeurs d'emploi ayant droit à l'ARE (aide de retour à l'emploi) qui créent ou reprennent une entreprise alors qu'ils sont en cours d'indemnisation. Lire la suite…

Architectes

LE POINT SUR L'OBLIGATION DE FORMATION EN 2023

Pour les architectes, la déclaration annuelle des formations continues est une obligation déontologique. L'Ordre fait le point sur la période triennale de formation... Lire la suite…

INDEX BÂTIMENT - MAI 2023

L'INSEE vient de publier les Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois de mai 2023. Ils peuvent être consultés sur son site internet. Lire la suite…

Avocats

NOUVELLE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le 4 juillet 2023, la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) et le Conseil National des Barreaux (CNB), ont signé une convention de partenariat pour allier leurs expertises et favoriser le développement des relations entre les deux professions du Droit qu'ils représentent, au bénéfice de l'économie dans son ensemble. Lire la suite…

Paysagistes

FÊTE DES MÈRES : HAUSSE DES VENTES DE FLEURS PAR RAPPORT À 2022

Plus de 130 artisans fleuristes ont répondu au questionnaire lancé par la FFAF sur l'activité de la fête des mères. Lire la suite…

Infirmiers

COMMENT COTER L'ACCOMPAGNEMENT D'UN PATIENT LORS D'UNE TÉLÉCONSULTATION ?

L'infirmier peut assister le patient lors d'une téléconsultation réalisée à la demande d'une sage-femme ou d'un médecin. La valorisation de l'accompagnement à la téléconsultation dépend de la situation... Lire la suite…

Masseurs-kinésithérapeutes

RAPPORT D'ACTIVITÉ 2022 DU CNOMK

Le Conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) vient de publier son rapport d'activité pour l'année 2022, nouvelle année marquante pour la profession. Lire la suite…

Médecins

PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES 2022

Le Conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) vient de publier son rapport d'activité pour l'année 2022, nouvelle année marquante pour la profession. Lire la suite…

Sages-femmes

SIGNATURE DE L'AVENANT 7 : UN ACCORD STRUCTURANT POUR L'ATTRACTIVITÉ ET LE RÔLE DE LA PROFESSION

L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), l'Organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF) et l'Union nationale et syndicale des sages-femmes (UNSSF) ont signé le 11 juillet 2023 un accord qui acte de nouvelles avancées fortes pour la profession... Lire la suite…

Indice et taux

TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL POUR LE 2E SEMESTRE 2023

À compter du 1er juillet 2023, le taux de l'intérêt légal est fixé à :

• 6,82 % (au lieu de 4,47 % au premier semestre 2023) pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;

• 4,22 % (au lieu de 2,06 % au premier semestre 2023) pour tous les autres cas.

Sauf dispositions conventionnelles contraires, le taux de l'intérêt légal s'applique pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement d'une dette après mise en demeure du débiteur.

Source : A. n° ECOT2317028A, 27 juin 2023 : JO 30 juin 2023

INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL) - 2E TRIMESTRE 2023

Au 2e trimestre 2023, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 %. L'indice de référence des loyers s'établit donc à 140,59.

Par dérogation, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder 2,5 % dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (régions et départements d'Outre-mer) et 2,0 % dans la collectivité de Corse. L'indice de référence des loyers s'établit par conséquent à 139,23 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à 138,55 dans la collectivité de Corse.

Source : INSEE, Inf. rap. 13 juil. 2023

INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION - RÉSULTATS DÉFINITIFS (IPC) - JUIN 2023

En juin 2023, l'indice des prix à la consommation (IPC) augmente de +0,2 % sur un mois, après 0,1 % en mai.

Les prix de l'énergie sont quasi stables (+0,1 % après 3,0 % en mai), avec un léger rebond des produits pétroliers (+0,3 % après 5,9 %). Les prix de l'alimentation augmentent au même rythme que le mois précédent (+0,3 %) et ceux des produits manufacturés restent quasi stables (+0,1 % après +0,0 %). Les prix des services ralentissent légèrement (+0,2 % après +0,3 %) du fait du repli des prix des services de communication ( 3,0 % après +0,2 %) et de la moindre hausse de ceux des « autres services » (+0,4 % après +0,6 %).

Sur un an, les prix à la consommation augmentent de +4,5 % en juin 2023, après +5,1 % en mai. Cette baisse de l'inflation est due au repli sur un an des prix de l'énergie ( 3,0 % après +2,0 %) et au ralentissement des prix de l'alimentation (+13,7 % après +14,3 %). Les prix des services augmentent au même rythme que le mois précédent (+3,0 %), tout comme ceux du tabac (+9,8 %), tandis que ceux des produits manufacturés accélèrent légèrement (+4,2 % a'près +4,1 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 13 juil. 20233

ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS D'AOÛT
(Professionnels employant moins de 10 salariés)