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La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 est adoptée

L’Assemblée nationale a adopté le 4 décembre 2023 la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (“LFSS 2024”), texte sur lequel le Gouvernement a une nouvelle fois engagé sa responsabilité au titre de l’article 49-3 de la Constitution. Lire la suite…

Projet

LE SÉNAT A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2024

Le projet de loi de finances pour 2024 (PLF 2024) a été adopté par le Sénat et le projet transmis à l’Assemblée nationale le 12 décembre dernier (texte n°1985). Lire la suite…

Impôts locaux

DES FACILITÉS DE PAIEMENT POUR LE SOLDE DE LA CFE

Le Ministre de l’Economie vient d’annoncer la mise en place de facilités de paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2023 pour les entreprises touchées par les tempêtes CIARAN et DOMINGOS, et/ou par les inondations exceptionnelles ayant frappé les Hauts-de-France. Lire la suite…

Travailleurs frontaliers

TÉLÉTRAVAIL DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS DE SUISSE : COMMENT SONT DÉCOMPTÉS LES QUOTAS DE JOURS ?

Suite à la conclusion de plusieurs accords entre la France et la Suisse concernant la pratique du télétravail, l'Administration fiscale annonce, dans une réponse ministérielle du 11 novembre 2023, avoir publié des fiches pratiques... Lire la suite…

Zoom professions libérales

NOUVELLES RÈGLES D’IMPOSITION DES ASSOCIÉS DE SOCIÉTÉS D’EXERCICE LIBÉRAL (SEL) À COMPTER DE 2024

Les rémunérations techniques des associés de sociétés d'exercice libéral (SEL) seront imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et non plus des traitements et salaires à compter du 1er janvier 2024. Lire la suite…

Charges sociales sur salaires

AUGMENTATION DE LA COTISATION AGS AU 1ER JANVIER 2024

Le 27 novembre 2023, le Conseil d’administration de l’AGS a décidé d’augmenter la cotisation AGS de 0,15% à 0,20 % à compter du 1er janvier 2024. Lire la suite…

Retraite

DÉPART ANTICIPÉ À LA RETRAITE DES ASSURÉS BÉNÉFICIAIRES D’UNE PENSION D’INVALIDITÉ

La CNAV publie dans une circulaire du 28 novembre 2023 ses commentaires sur le passage à la retraite des bénéficiaires d'une pension d'invalidité. Il s’agit d’une nouvelle catégorie de départ anticipé à la retraite, instaurée par la réforme des retraites applicable depuis le 1er septembre 2023... Lire la suite…

Entreprises en difficultés

LA PROCÉDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE EST RÉACTIVÉE POUR 2 ANS

Pendant la crise sanitaire de la Covid-19, de nombreuses entreprises se sont trouvées en difficulté en raison de l’arrêt de leur activité et des confinements successifs. L’Etat français avait alors créé une procédure collective simplifiée, la “procédure de traitement de sortie de crise” (PTSC), pour les petites et moyennes entreprises en cessation des paiements mais qui présentaient une situation satisfaisante avant le crise sanitaire. Lire la suite…

Aides publiques

AIDES ÉNERGIES : LES MODALITÉS DE SOUTIEN AUX CONSOMMATEURS D’ÉNERGIE EN 2024

Depuis le début de la crise énergétique, l’État a mis en œuvre plusieurs mesures destinées à protéger le pouvoir d’achat des Français et la compétitivité de l’économie (bouclier tarifaire, aide complémentaire dans les immeubles collectifs, plafonnement du prix de l’électricité pour les PME…). Lire la suite…

Architectes

LES PROPOSITIONS DE L’ORDRE DANS LE CADRE DES RENCONTRES DE LA SIMPLIFICATION

Les “Rencontres de la simplification” lancées par le Ministre de l'Économie en novembre 2023 ont pour objet de recueillir les contributions de chefs d'entreprises pour simplifier et améliorer leur compréhension des normes, leurs relations avec les administrations et leurs démarches du quotidien (V. INFOGEA 20/2023). Lire la suite…

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